Dernière mise à jour le 10/06/2025

Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’entreprise CUISINEZ POUR BEBE et tout Abonné ayant souscrit un achat via le Site internet ou via l’Application mobile.

L’utilisation du Site ou de l’Application mobile, qu’elle donne lieu ou non à un achat, implique l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation (CGU), consultables sur le Site. Tout achat implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

CUISINEZ POUR BEBE se réserve le droit de modifier ces conditions de vente à tout moment.

Article 1 – Mentions légales

L’entreprise

Cuisinez pour bébé SARL au capital social de 1000€.
Immatriculation au RCS : 851 263 327 R.C.S. Melun
Date d’immatriculation : 14/10/2019
Adresse du siège : 16 bis rue des grands Réages 77800 Bourron-Marlotte
Email : abo@cuisinez-pour-bebe.fr

Hébergement du site internet

DigitalOcean
101 Avenue of the Americas, 10th Floor
New York, NY 10013

Article 2 – Définitions

CUISINEZ POUR BEBE : désigne l’entreprise CUISINEZ POUR BEBE SARL dirigée par Clémence MAUMENE.
Utilisateur : signifie une personne inscrite sur le Site ou l’Application.
Abonné : signifie un utilisateur qui a souscrit au Service CUISINEZ POUR BEBE (via un abonnement ou une formule à durée fixe).
Service : désigne l’ensemble des contenus et fonctionnalités proposés par CUISINEZ POUR BEBE aux Abonnés via l’Espace abonné, accessibles depuis le Site et l’Application mobile.
Abonnement : désigne un accès payant au Service CUISINEZ POUR BEBE avec reconduction automatique à l’échéance (par exemple mensuelle, trimestrielle ou annuelle), sauf résiliation par l’Abonné.
Formule à durée fixe : désigne un accès payant au Service CUISINEZ POUR BEBE pour une période déterminée, sans reconduction automatique.
Espace abonné : désigne l’ensemble des pages du Site et écrans de l’Application qui ne sont accessibles que par les Abonnés.
Site : désigne le site internet cuisinez-pour-bebe.fr
Application ou Application mobile : désigne l’application mobile « Cuisinez pour bébé » disponible au téléchargement depuis l’app store et le play store.

Article 3 – Objet du service

Le Service CUISINEZ POUR BEBE donne accès à des recettes et, chaque semaine, un menu avec une recette de batch cooking permettant de préparer entre 5 et 10 plats. Les menus sont publiés chaque mercredi dans l’Espace abonné (Site et Application) et restent accessibles pendant un minimum de 4 semaines.

Le Service peut également inclure l’accès à des fonctionnalités supplémentaires, telle que la création automatique de listes de courses.

Article 4 – Inscription sur le Site ou l’Application

Pour accéder à l’Espace abonné, l’Utilisateur doit créer un compte en fournissant une adresse e-mail valide. Il est requis que l’Utilisateur remplisse tous les champs du formulaire d’inscription avec des informations complètes et exactes. Parmi les champs obligatoires, l’Utilisateur devra spécifier son prénom, son adresse e-mail, son mot de passe, ainsi que le prénom et la date de naissance de son enfant.

Une fois l’inscription achevée, un compte est créé pour l’Utilisateur, utilisable à la fois sur le Site et l’Application mobile.

Article 5 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des comptes et à l’amélioration du Service. Elles peuvent être transmises à des prestataires techniques pour assurer le bon fonctionnement du Service.

Conformément au RGPD et à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition. Plus d’informations disponibles dans la politique de confidentialité.

Article 6 – Tarifs et facturation

L’accès au Service de CUISINEZ POUR BEBE peut prendre différentes formes : un abonnement à reconduction automatique (par exemple mensuel, trimestriel ou annuel) ou une formule à durée fixe, sans reconduction automatique (par exemple un accès de 12 mois).

Tarifs

Les tarifs des offres proposées sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la souscription, tel qu’affiché sur la plateforme de vente concernée.

CUISINEZ POUR BEBE se réserve le droit de modifier ses offres et tarifs à tout moment. Ces modifications ne s’appliquent pas aux services déjà souscrits pour leur période en cours.

Certaines offres ou tarifs peuvent être exclusifs à un canal de distribution (site web, App Store, Play Store) ou à une période promotionnelle.

Modalités de facturation

Abonnements avec reconduction automatique

L’abonnement donne accès à l’intégralité de l’Espace abonné pendant toute la durée choisie. Le paiement est effectué à chaque échéance (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) selon la formule souscrite.

Le renouvellement de l’abonnement est automatique à l’issue de chaque période, sauf résiliation préalable par l’Abonné, conformément à l’article 9.

Formules à durée fixe

Certaines offres peuvent être proposées sous forme de formules à durée déterminée, sans renouvellement automatique. Dans ce cas, le paiement est effectué en une seule fois lors de la commande.

L’accès aux contenus est ouvert pour la durée spécifiée au moment de l’achat. À l’issue de cette période, l’accès prend automatiquement fin, sauf nouvelle souscription. Aucun renouvellement automatique ni relance ne sont garantis.

Article 7 – Paiement

Le paiement du Service CUISINEZ POUR BEBE (abonnements ou formules à durée fixe) s’effectue via des systèmes de paiement sécurisés, en fonction du canal de souscription utilisé, selon les conditions propres à chacun :

Site web : le paiement est effectué par carte bancaire via un prestataire sécurisé (ex. Stripe). Le montant est prélevé immédiatement lors de la commande.
Application Android : le paiement est géré directement par Google Play.
Application iOS : le paiement est géré par l’App Store via le compte Apple de l’utilisateur.

Les modalités de paiement, de gestion des factures, de renouvellement et de résiliation peuvent varier selon la plateforme utilisée. L’utilisateur est invité à se référer aux conditions générales de la plateforme concernée au moment de la souscription.

Article 8 – Droit de rétractation

Le droit de rétractation applicable dépend du canal de souscription et de la nature de l’offre (abonnement ou formule à durée fixe) :

Souscription via le site web ou l’application Android

L’utilisateur dispose d’un droit de rétractation de 30 jours à compter de la date de souscription. Toute demande de rétractation doit être adressée par email à l’adresse suivante : abo@cuisinez-pour-bebe.fr.

Si la demande est effectuée dans le délai imparti, CUISINEZ POUR BEBE procédera au remboursement intégral du montant payé, selon le mode de paiement initial.

En cas d’achat offert à un tiers, le délai de rétractation court à compter de la date d’activation de l’accès par le bénéficiaire.

Souscription via l’App Store (iOS)

Les conditions de rétractation et de remboursement sont définies par Apple, conformément à leurs propres règles. À titre indicatif, Apple propose actuellement un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date d’achat, sous réserve de certaines conditions. Toute demande de remboursement doit être effectuée directement via la plateforme Apple à l’adresse suivante : reportaproblem.apple.com.

CUISINEZ POUR BEBE n’est pas en mesure de traiter ni de rembourser les abonnements souscrits depuis l’App Store.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation validée, l’accès à l’Espace abonné sera immédiatement suspendu.
Passé le délai de rétractation, les paiements sont considérés comme définitifs et non remboursables, pour la période souscrite.

Article 9 – Résiliation

Abonnements à reconduction automatique

L’abonnement peut être résilié à tout moment, quel que soit le canal de souscription. La résiliation prend effet à l’issue de la période en cours. L’utilisateur conserve l’accès à l’Espace abonné jusqu’à cette date.

Site web : la résiliation s’effectue via la page « Gérer mon abonnement », accessible depuis le profil de l’utilisateur.
Application Android : la résiliation s’effectue via les paramètres d’abonnement du compte Google Play.
Application iOS : la résiliation s’effectue via les paramètres du compte App Store.

Aucun remboursement ne sera effectué pour une résiliation anticipée, sauf disposition contraire prévue par la plateforme concernée ou la loi. Le non-usage du Service ou la non-consultation des contenus ne donne lieu à aucun remboursement.

Formules à durée fixe

Les formules à durée fixe ne sont pas résiliables avant leur terme, sauf cas légal spécifique (ex. droit de rétractation). L’accès est automatiquement clôturé à l’issue de la période définie lors de l’achat, sans reconduction ni relance automatique.

Article 10 – Accès au Service

Le Site et l’Application sont normalement accessibles 24h sur 24, 7 jours sur 7, sauf interruption, programmée ou non, pour des opérations de maintenance ou en cas de force majeure. CUISINEZ POUR BEBE s’engage à tout mettre en œuvre pour rétablir l’accès dans les meilleurs délais. Ces interruptions ne peuvent donner lieu à aucun dédommagement.

En cas de difficultés d’accès, l’assistance est disponible par email à l’adresse suivante : abo@cuisinez-pour-bebe.fr.

La responsabilité de CUISINEZ POUR BEBE ne saurait être engagée en cas d’interruptions ou de ralentissements liés au réseau Internet, à des événements extérieurs, à un cas de force majeure ou à des opérations de maintenance.

Article 11 – Obligations de l’Abonné

L’accès à l’Espace abonné et aux contenus proposés par CUISINEZ POUR BEBE est strictement personnel et réservé à l’usage exclusif de l’Abonné.

L’Abonné s’interdit :

d’exploiter son accès à des fins commerciales ou collectives,
de céder, prêter, transférer ou partager son abonnement, de manière gratuite ou payante,
de diviser les frais d’abonnement avec d’autres utilisateurs,
de divulguer ses identifiants et mots de passe à un tiers,
de copier, diffuser, transmettre ou rendre accessible à toute autre personne, abonnée ou non, les contenus protégés proposés dans le cadre du Service.

Tout usage par un tiers, toute mutualisation d’accès ou toute diffusion non autorisée constitue une violation des présentes conditions, ainsi qu’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de CUISINEZ POUR BEBE.

En cas de non-respect, CUISINEZ POUR BEBE se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, notamment :

la suspension ou résiliation immédiate de l’abonnement sans préavis ni remboursement,
la suppression du compte concerné,
et, le cas échéant, des poursuites judiciaires pour violation contractuelle et contrefaçon.

Article 12 – Responsabilité

Vous reconnaissez et acceptez que CUISINEZ POUR BEBE ne pourra pas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect en ce qui concerne l’Abonné ou un tiers. Les âges, les quantités et textures indiqués sur les recettes sont données à titre indicatif et n’ont ainsi pas vocation à remplacer les conseils d’un médecin ou de tout autre professionnel de santé. CUISINEZ POUR BEBE ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’état de santé de l’Abonné ou d’un tiers. L’Utilisateur garde intacte sa responsabilité de choix et d’action.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments contenus dans ce Site et dans l’Application mobile sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de CUISINEZ POUR BEBE.

A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de CUISINEZ POUR BEBE, vous ne pouvez pas procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction ou transformation partielle ou totale, ni à un transfert sur un autre site Internet ou tout autre support de tout élément composant ce site.

Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les articles, documents, photos, illustrations, graphiques, dessins, animations et vidéos. Les éléments ainsi protégés sont la propriété de CUISINEZ POUR BEBE.

Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant vos responsabilités civile et pénale. Conformément aux dispositions du Code de la propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation des éléments composant le Site à des fins strictement personnelles.

L’usage du contenu est également encadré par nos Conditions Générales d’Utilisation.

Article 14 – Droit applicable en cas de litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable d’un litige. En l’absence de médiateur désigné par CUISINEZ POUR BEBE, vous pouvez recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr