Conditions générales de ventes – Offres à accès permanent

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tout achat d’une offre à accès permanent proposée par CUISINEZ POUR BEBE, notamment le « Pass Finger Food ». Elles encadrent les relations entre l’entreprise et tout utilisateur ayant souscrit ce type de contenu à durée indéterminée, via le site internet www.cuisinez-pour-bebe.fr.

Article 1 – Mentions légales

Cuisinez pour bébé – SARL au capital de 1 000 €
RCS : 851 263 327 R.C.S. Melun
Siège social : 16 bis rue des grands Réages, 77800 Bourron-Marlotte
Email : abo@cuisinez-pour-bebe.fr

Article 2 – Définitions

  • CUISINEZ POUR BEBE : désigne l’entreprise CUISINEZ POUR BEBE SARL dirigée par Clémence MAUMENE.
  • Utilisateur : toute personne disposant d’un compte sur le Site ou l’Application mobile.
  • Acheteur : toute personne ayant acheté une offre à accès permanent.
  • Contenu à accès permanent : désigne un ensemble de contenus numériques disponibles sans limitation de durée, après un paiement unique (ex. : « Pass Finger Food »).
  • Site : désigne le site www.cuisinez-pour-bebe.fr.
  • Application ou Application mobile : désigne l’application mobile « Cuisinez pour bébé » disponible au téléchargement depuis l’app store et le play store.

Article 3 – Objet du contrat

L’achat donne accès, sans limitation de durée, aux contenus définis dans l’offre au moment de la souscription (ex. : toutes les recettes de finger food disponibles à cette date, et/ou mises à jour ultérieures si prévu).

CUISINEZ POUR BEBE se réserve le droit de faire évoluer le format ou la présentation, sans altérer le contenu principal.

Article 4 – Conditions d’accès

L’accès au contenu nécessite la création d’un compte sur le Site.
L’accès est strictement personnel, non transférable, et réservé à un usage privé.
Il est interdit de partager, revendre ou reproduire les contenus.

Article 5 – Tarifs et paiement

Le prix est affiché en euros, toutes taxes comprises, au moment de l’achat.
Le paiement est exigible immédiatement. Aucun renouvellement automatique ne s’applique.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique après accès au contenu numérique, dès lors que l’utilisateur y a consenti et a renoncé expressément à son droit de rétractation.

Article 7 – Durée d’accès et responsabilité

L’accès est garanti sans limitation de durée, tant que le Site et les infrastructures techniques le permettent. CUISINEZ POUR BEBE s’engage à maintenir l’accès pendant une période raisonnable, mais ne saurait être tenue pour responsable d’une suppression du service en cas de force majeure, fermeture définitive ou cessation d’activité.

Dans ce cas, aucune indemnité ne pourra être réclamée par l’Acheteur.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus sont protégés par le droit d’auteur. Leur reproduction, diffusion ou revente est interdite sans autorisation écrite préalable de CUISINEZ POUR BEBE.

Article 9 – Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, et de suppression de ses données. Politique complète : politique de confidentialité des données.

Article 10 – Droit applicable et médiation

Le droit français est applicable.
Tout litige non résolu à l’amiable peut être soumis à un médiateur via la plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr